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Dispense du port de la ceinture de sécurité

​​Le Code de la Route prévoit des dispenses automatiques au port de la ceinture de sécurité. Cela signifie que la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans certains cas. En plus de ces dispenses automatiques, il est possible d'obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture en raison de causes médicales graves. Cette dérogation est accordée par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

Le Code de la Route prévoit des dispenses automatiques au port de la ceinture de sécurité dans les cas suivants :

  • les conducteurs qui effectuent une marche-arrière ;

  • les conducteurs de taxis, lorsqu'ils transportent un client ;

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  • les conducteurs et les passagers des véhicules prioritaires, lorsque la nature de leur mission le justifie ;

  • les agents des postes, lorsque, dans le cadre de la distribution et de la levée du courrier, ils distribuent ou relèvent des envois postaux à des endroits situés à une courte distance les uns des autres.

 

Peuvent également ne pas attacher leur ceinture de sécurité, les personnes qui sont en possession d'une dérogation délivrée, à cause de contre-indications médicales graves, par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports ou, si elles sont domiciliées dans un pays étranger, par les instances compétentes de ce pays.

La dérogation peut être limitée dans le temps ou illimitée.

 

Comment ?

 

Pour obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, vous devez introduire une demande au SPF Mobilité et Transports.

Cette demande doit être accompagnée par ce certificat médical complété par le médecin de votre choix :

 

 


Ce formulaire peut également être obtenu :

 

Qui contacter ?

 

Vous devez envoyer votre demande de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, ainsi que le certificat médical complété obligatoirement par courrier à :

SPF Mobilité et Transport

Direction Générale Mobilité et Sécurité routière

Direction Sécurité Routière

Service Réglementation routière

City - Atrium

Rue du Progrès, 56

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Après réception de votre demande, le SPF Mobilité et Transport vous fera parvenir une carte de dérogation au port de la ceinture de sécurité.

Vous pouvez également contacter ce service pour des informations relatives à la dérogation au port de la ceinture de sécurité, pendant les heures de bureaux, au numéro de téléphone : 02/277.38.28.

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Si vous voulez renouveler une dérogation limitée dans le temps, vous devez utiliser la même procédure qu’expliquée ci-dessus, dans la rubrique "Comment ?".

 

À savoir

 

Les dérogations délivrées en Belgique sont parfaitement valables dans les autres États membres de l’Union européenne. Ceci est le modèle européen de carte de dérogation.

 

 

 

En Belgique, depuis le 1er septembre 1996, les services compétents ne délivrent que des cartes de dérogation modèle européen. Ce modèle est valable sur tout le territoire de l’Union européenne. Les cartes de dérogation délivrées avant le 1er septembre 1996 restent valables uniquement sur le territoire belge. Les titulaires d’une carte de dérogation délivrée avant le 1er septembre 1996 qui désirent obtenir un modèle européen doivent renvoyer leur ancienne carte et introduire une demande de duplicata.

 

Références légales

 

​Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière​

​​Arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves
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En savoir plus

 

Site Internet SPF Mobilité et Transports

Questions et réponses concernant la dérogation au port de la ceinture de sécurité

Dépliant de l'Institut belge pour la Sécurité routière à l'attention des médecins


Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche contactez
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E-mail: [email protected] | Fax: 0800/16.062

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